Contrat freelance et CGV : les clauses à ne pas oublier

Ton client te répond « parfait, on part là-dessus, je t’envoie le contrat ». Tu reçois douze pages de clauses, dont plusieurs que tu ne comprends qu’à moitié, et tu hésites entre tout signer pour ne pas le braquer et tout relire avec un avocat. Un contrat freelance n’est pourtant pas un mur de jargon. C’est la liste des règles de votre collaboration, et une poignée de clauses suffit à te protéger. Voici lesquelles, comment les écrire, et quoi vérifier quand le contrat vient du client.

Faut-il un contrat quand on est freelance ?

Non, la loi n’exige pas de contrat écrit pour une prestation de service entre professionnels. Un devis signé suffit pour une mission courte et claire. Dès que la mission est longue, qu’elle comporte plusieurs livrables, des informations confidentielles ou des droits à céder, un contrat écrit devient ta meilleure protection.

Le contrat répond à une question simple : que se passe-t-il quand ça se passe mal ? Le client veut arrêter à mi-parcours, change le périmètre, publie ton travail sans te payer, ou conteste la qualité. Sans écrit, chacun raconte sa version. Avec, ton client et toi relisez la même page.

Pas besoin d’un contrat pour une mission de trois jours à 1 500 €. Pour six mois de collaboration, si.

Contrat, devis, CGV : quelle différence ?

Le devis chiffre une mission précise et engage les deux parties une fois signé. Le contrat organise la collaboration dans la durée et règle les situations à risque. Les CGV sont tes conditions standards, que tu joins à chaque devis. Les trois se complètent et ne se remplacent pas.

Document	À quoi il sert	Obligatoire ?	Quand l’utiliser
Devis	Chiffrer une mission et la faire accepter	Non, sauf dans certains secteurs	À chaque mission
Contrat	Fixer les règles de la collaboration	Non, mais l’écrit est fortement conseillé	Mission longue, sensible ou avec droits à céder
CGV	Poser tes conditions standards	À communiquer à tout client professionnel qui les demande	Jointes à chaque devis

Pour les CGV, entre professionnels, tu n’as pas à les afficher partout. Tu dois en revanche les remettre à ton client s’il te les demande, et elles doivent préciser tes conditions de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Sans elles, tu perds un cadre écrit pour réclamer ces pénalités.

La structure d’un bon devis est détaillée dans l’article sur le devis freelance. Ici, on se concentre sur le contrat.

Quelles clauses mettre dans un contrat freelance ?

Un contrat freelance solide couvre neuf clauses : l’objet et les livrables, le prix, les délais et la validation, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, la durée et la résiliation, la non-concurrence et l’exclusivité, puis le règlement des litiges. Tu peux les écrire en quelques lignes chacune.

1. Objet et livrables. Ce que tu produis, sous quelle forme, avec quels retours inclus. C’est la même précision que dans un devis.
2. Prix et paiement. Montant, acompte, échéances, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Les mentions de facture sont détaillées dans l’article sur la facture freelance.
3. Délais et validation. Dates de remise, délai laissé au client pour valider, et ce qui se passe quand il tarde à répondre. Par exemple, « à défaut de retour sous dix jours, le livrable est réputé accepté ».
4. Propriété intellectuelle. Qui possède quoi, voir la section suivante.
5. Confidentialité. Les informations échangées restent privées, pendant la mission et après. Précise lesquelles et pour combien de temps.
6. Responsabilité. Ce que tu garantis, et jusqu’à quel montant.
7. Durée et résiliation. Date de début, durée ou fin de mission, préavis pour arrêter, et ce que le client te doit si la mission s’interrompt (travail déjà réalisé, acompte conservé).
8. Non-concurrence et exclusivité. À négocier, voir plus bas.
9. Litiges et droit applicable. Droit français, tentative de règlement amiable avant toute action, tribunal compétent.

Exemple : Sofiane, consultant, signe un contrat de six mois avec une PME. Il y ajoute une clause « le client peut mettre fin à la mission avec un préavis de 15 jours, les journées déjà effectuées et l’acompte restent dus ». Au quatrième mois, le client réduit son budget. La clause s’applique, personne ne se fâche.

Comment régler la propriété intellectuelle ?

Quand tu crées quelque chose (texte, image, logiciel, méthode), les droits d’auteur restent à toi tant que tu ne les cèdes pas par écrit. La cession doit désigner chaque droit cédé et en fixer l’étendue, la destination, le lieu et la durée (Légifrance, article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

C’est le piège classique. Un client paie ta prestation et estime qu’il possède tout, pour toujours, partout. Si rien n’est écrit, ce n’est pas le cas. Fixe donc dans le contrat :

• Ce qui est cédé, par exemple l’usage d’un texte sur un site et dans des newsletters
• Où et combien de temps, par exemple en France, pour cinq ans
• Ce qui reste à toi, comme tes méthodes, tes modèles et tes outils de travail
• Le moment du transfert, que tu peux lier au paiement complet de la facture

La cession des droits sur des créations graphiques suit des règles propres, détaillées dans l’article sur le devis graphiste freelance.

Quelle responsabilité prendre sur la mission ?

En principe, un freelance est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à faire le travail dans les règles de l’art, pas à garantir un résultat commercial. Si ton contrat promet un résultat précis (« 1 000 visiteurs par mois »), tu t’engages à l’atteindre. Évite ce type de promesse.

Deux protections se prévoient dans le contrat. D’abord un plafond de responsabilité, par exemple égal au montant facturé sur la mission, pour qu’une erreur ne te coûte pas plus que ce que tu as gagné. Ensuite l’exclusion des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires du client.

Côté assurance, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous les métiers, mais certains clients l’exigent dans le contrat. Vérifie ce qui s’applique à ton activité avant de signer.

Comment éviter que ton contrat soit requalifié en contrat de travail ?

Le risque existe quand la relation ressemble en pratique à un emploi : horaires imposés, ordres directs, un seul client pendant des mois, outils fournis par lui. Un juge regarde la réalité du travail plus que le titre du contrat. En cas de lien de subordination permanent, il peut requalifier la relation en salariat.

La loi protège pourtant le freelance. Un travailleur indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client, mais cette présomption tombe si les conditions de la subordination sont réunies (Légifrance, article L8221-6 du Code du travail).

Protège-toi par des gestes simples.

• Organise ton temps toi-même, sans horaires imposés ni présence obligatoire dans les locaux
• Garde ton matériel, ton outil de travail et ta méthode
• Prévois la possibilité de travailler pour d’autres clients
• Évite les ordres directs et les réunions imposées comme à un salarié, un cadrage de mission suffit
• Facture ta mission plutôt que ton temps de présence

Un contrat bien rédigé aide, mais ce sont tes pratiques qui comptent. Si tu dépends d’un seul client depuis plusieurs mois, c’est le signal pour en chercher un deuxième.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance, et quand te la réclame-t-on ?

Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, ton client doit vérifier que tu es à jour de tes déclarations et cotisations sociales. Tu lui remets une attestation de vigilance, valable 6 mois, à renouveler pendant toute la durée de la mission (service-public.gouv.fr).

Tu la télécharges depuis ton compte en ligne sur le site de l’Urssaf. Si tu es à jour de tes paiements, elle sort en quelques clics.

Exemple : Sofiane signe une mission à 8 000 € HT. Son client lui demande l’attestation avant le premier paiement. Il la télécharge dans la journée, la lui envoie, puis programme un rappel six mois plus tard pour la renouveler.

Pense à prévoir cette remise dans ton contrat. Un client qui ne la demande pas s’expose lui-même à des sanctions, et tu gagnes à ce que ce soit réglé dès le départ.

Que vérifier quand le client t’envoie son propre contrat ?

Ne signe pas sans relire, et demande des modifications si besoin. Un client sérieux s’y attend. Repère surtout les clauses qui font basculer l’équilibre : exclusivité, cession totale des droits, non-concurrence large, délais de paiement trop longs, responsabilité illimitée, résiliation à sens unique.

Voici la grille de relecture.

• Exclusivité. Pendant combien de temps ? Peux-tu garder d’autres clients ?
• Cession de droits. Tous les droits, pour tous les usages, pour toujours, sans contrepartie ? Demande de limiter l’étendue et la durée.
• Non-concurrence. Pour tenir, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans l’activité. Une interdiction de travailler dans ton domaine pendant deux ans est démesurée.
• Délai de paiement. Plus de 60 jours à compter de la facture dépasse le maximum légal entre professionnels.
• Responsabilité. Pas de plafond ? Propose un plafond égal au montant de la mission.
• Résiliation. Le client peut-il arrêter du jour au lendemain sans te payer le travail fait ?
• Pénalités. Sont-elles prévues pour toi seul, ou aussi pour le client en retard ?

Exemple : Sofiane reçoit un contrat qui lui impose une cession de tous ses droits, pour tous pays et sans limite de durée, sans mention de paiement. Il répond par e-mail en proposant une cession limitée à l’usage prévu, pour cinq ans, effective au paiement complet. Le client accepte.

À quoi ressemblent trois clauses bien écrites ?

Une bonne clause est courte, précise et sans jargon. Voici trois formulations à adapter, qui montrent le niveau de détail attendu. Elles ne remplacent pas l’avis d’un juriste sur ton cas.

• Cession de droits. « Le freelance cède au client, pour la durée de cinq ans et pour la France, le droit de reproduire et de diffuser les livrables sur son site internet et ses newsletters. Cette cession prend effet au paiement intégral de la facture. »
• Résiliation. « Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de quinze jours par écrit. Les journées déjà réalisées sont dues, ainsi que l’acompte versé à la signature. »
• Responsabilité. « La responsabilité du freelance est limitée au montant total facturé pour la mission. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. »

Chacune dit qui fait quoi, jusqu’où, et à partir de quand. Si une clause du contrat que tu reçois ne répond pas à ces trois questions, demande qu’on la précise.

Relis ensuite l’ensemble à voix haute. Une phrase que tu ne comprends pas toi-même est une phrase que le client interprétera à son avantage.

Modèle gratuit ou avocat : quel choix ?

Pour une mission simple, un modèle de contrat suffit à condition de l’adapter à ta situation, ligne par ligne. Il n’existe pas de contrat universel : un modèle trouvé en ligne contient des clauses pensées pour un autre métier. Pour un gros montant, des droits importants ou une mission sensible, une heure avec un avocat spécialisé coûte moins qu’un litige.

Dans les deux cas, garde le contrat signé avec ton devis et tes factures. Les trois documents racontent la même histoire.

Ton contrat freelance en cinq étapes

Voici comment avancer dès cette semaine.

1. Rédige tes CGV d’une page, avec paiement, pénalités et indemnité de 40 €.
2. Prépare un modèle de contrat avec les neuf clauses, adaptées à ton métier.
3. Ajoute une clause de cession de droits claire, limitée en étendue et en durée.
4. Relis chaque contrat client avec la grille ci-dessus avant de signer.
5. Classe contrat signé, devis, attestation de vigilance et factures dans le même dossier.

Un contrat freelance clair te protège, rassure ton client et rend la collaboration plus simple. Pour replacer ce document dans l’ensemble de ta démarche, de la création de ton activité à tes premiers clients, retrouve se lancer en freelance, étape par étape.

Questions fréquentes sur le contrat freelance

Un devis signé vaut-il contrat ?

Oui, un devis signé engage les deux parties sur le prix et la prestation décrite. Pour une mission courte, il suffit souvent. Le contrat ajoute ce que le devis ne couvre pas, comme la propriété intellectuelle, la confidentialité et la résiliation.

Que se passe-t-il si le client ne paie pas ?

Tu relances, puis tu envoies une mise en demeure en rappelant les pénalités et l’indemnité de 40 € prévues dans tes CGV et sur ta facture. Sans réponse, tu peux saisir la justice, avec une procédure d’injonction de payer qui évite parfois un procès complet.

Faut-il un contrat quand on passe par une plateforme ?

Souvent, la plateforme impose déjà ses propres conditions. Lis-les comme un contrat, notamment sur la propriété intellectuelle et sur la façon dont tu es payé. Pour une mission importante, ajoute un document précis avec ton client.

Peut-on signer un contrat par voie électronique ?

Oui. Une signature électronique est valable et pratique pour les contrats à distance. Garde l’exemplaire signé et la preuve de l’envoi, au même titre qu’un document papier.

Un freelance peut-il refuser une clause d’exclusivité ?

Oui, c’est même ce que fait un freelance qui veut rester indépendant. Propose une exclusivité limitée à un secteur précis et à une durée courte, ou une rémunération supplémentaire en échange.