Option pour la tenue d’une comptabilité créances-dettes : faut-il cocher ?

Tu remplis le formulaire de création de ton activité libérale, tout avance bien, puis une ligne t’arrête : « option pour la tenue d’une comptabilité créances-dettes ». Cocher, ne pas cocher ? Personne autour de toi ne sait vraiment, et tu n’as pas envie de t’engager sur un choix fiscal que tu ne comprends pas. Rassure-toi, la réponse est simple dans la grande majorité des cas. Voici ce que cette option change, qui peut en avoir besoin et comment revenir en arrière.

Option pour la tenue d’une comptabilité créances-dettes : de quoi s’agit-il ?

L’option pour la tenue d’une comptabilité créances-dettes permet à un professionnel libéral imposé en BNC de calculer son bénéfice sur les recettes acquises et les dépenses engagées de l’année, et non plus sur les sommes réellement encaissées et payées. Elle est prévue par l’article 93 A du code général des impôts.

Pour bien comprendre, il faut partir du fonctionnement par défaut. En BNC, la règle est la comptabilité de trésorerie, qu’on appelle aussi recettes-dépenses. Une facture compte le jour où ton client la paie. Une dépense compte le jour où tu la règles. C’est simple, et ça colle à ton compte bancaire.

La comptabilité d’engagement, ou créances-dettes, raisonne autrement. Une recette compte dès qu’elle est acquise, c’est-à-dire quand ta prestation est terminée et que son montant est certain. Une dépense compte dès que tu la dois, même si tu la paies plus tard.

C’est la logique qu’appliquent déjà les commerçants, les artisans et les sociétés. Pour un libéral, c’est une option.

Faut-il cocher la case en créant ton activité ?

Dans la plupart des cas, non. Si tu démarres en micro-entreprise, l’option ne te concerne pas, car ton chiffre d’affaires est toujours déclaré à l’encaissement. Si tu es à la déclaration contrôlée, elle n’a d’intérêt que dans quelques situations précises, et tu pourras la prendre plus tard sans pénalité.

Voici comment trancher selon ton cas.

• Tu crées une micro-entreprise libérale ? Ne coche pas. Le régime micro-BNC repose sur les recettes encaissées, et l’option est réservée à la déclaration contrôlée.
• Tu démarres au régime de la déclaration contrôlée (par choix, ou parce que tu prévois de dépasser 83 600 € de recettes) ? Ne coche pas par défaut. Tu garderas la possibilité d’opter jusqu’à la date limite de ta première déclaration de bénéfice.
• Tu reprends un cabinet ou tu as déjà un expert-comptable ? Demande-lui. Il saura si tes clients paient avec un décalage qui justifie l’option.

Le choix du régime lui-même compte bien plus que cette case. Si tu hésites encore sur ta structure, la comparaison entre micro-entreprise et SASU te donnera les vrais critères.

Exemple : Léa se lance comme coach en micro-entreprise. Dans le formulaire du guichet unique, elle laisse la case vide. Deux ans plus tard, son activité dépasse le plafond et passe à la déclaration contrôlée. Elle en parle à son expert-comptable, qui lui conseille de rester en recettes-dépenses, ses clients payant tous à la séance.

Trésorerie ou créances-dettes : ce qui change sur ton bénéfice

La différence tient à une seule question : à quelle année rattacher une facture ou une dépense. Sur une année entière, le total finit par se rejoindre. C’est au passage d’une année à l’autre que les deux méthodes divergent.

Situation	Comptabilité de trésorerie (par défaut)	Comptabilité créances-dettes (option)
Prestation terminée et facturée en décembre, payée en janvier	Recette de l’année suivante	Recette de l’année de la facture
Loyer de décembre payé en janvier	Dépense de l’année suivante	Dépense de l’année où il est dû
Client qui ne paie jamais	Aucune recette déclarée	Recette déclarée, puis perte à constater
Tenue au quotidien	Un relevé bancaire suffit presque	Il faut suivre factures et paiements séparément

Exemple : Marc, architecte, termine un projet et facture 12 000 € le 15 décembre. Son client paie le 20 janvier. En comptabilité de trésorerie, ces 12 000 € s’ajoutent au bénéfice de l’année suivante. Avec l’option créances-dettes, ils entrent dans le bénéfice de l’année de la facture, donc imposés un an plus tôt.

Tu le vois dans cet exemple, l’option avance souvent l’impôt sur tes factures de fin d’année. C’est une des raisons pour lesquelles peu de libéraux la choisissent. Les cotisations sociales, calculées sur ce même bénéfice, suivent le même décalage.

Les rares cas où l’option vaut le coup

L’option n’est pas inutile pour autant. Elle devient intéressante quand la comptabilité de trésorerie donne une image fausse de ton activité.

• Tes recettes arrivent très en retard et de façon irrégulière, par exemple avec des clients publics qui paient à plusieurs mois. La trésorerie fait alors bondir ton bénéfice certaines années et le creuse d’autres. L’engagement lisse ces écarts, ce qui peut éviter une tranche d’impôt plus haute l’année d’un gros rattrapage.
• Tu engages de grosses dépenses en fin d’année sans les payer tout de suite. L’engagement te permet de les déduire sur l’année où elles sont dues.
• Tu prépares un passage en société. Une comptabilité d’engagement ressemble déjà à celle que tiendra ta future structure, et le basculement se fait avec moins de retraitements.
• Tu veux un pilotage plus fin. Savoir ce que tes clients te doivent et ce que tu dois toi-même, à tout moment, aide à anticiper la trésorerie.

Ce dernier point, tu peux l’avoir sans l’option. Un simple tableau de suivi des factures émises et des paiements reçus te donne la même visibilité, sans changer ta fiscalité.

Comment exercer l’option, et dans quel délai ?

L’option se prend de deux façons. Soit en cochant la case dans le formulaire de création de l’activité, soit par un courrier sur papier libre adressé à ton service des impôts des entreprises.

Les délais sont fixés par le BOFiP sur les recettes à retenir en BNC.

1. Dans le cas général, l’option doit parvenir au service des impôts avant le 1er février de la première année où tu veux l’appliquer.
2. Si tu débutes, tu as jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de bénéfice (la 2035) de ta première année d’activité.
3. Ensuite, l’option se renouvelle chaque année par tacite reconduction, tant que tu ne la dénonces pas.

Le délai du débutant est précieux. Il te laisse une année entière pour voir comment tes clients paient avant de décider. Rien ne presse donc au moment de remplir le formulaire.

Une fois l’option prise, ta déclaration 2035 reste la même dans sa forme. C’est le montant des recettes et des dépenses qui change, puisqu’il suit tes factures et non plus tes encaissements. Ton logiciel ou ton comptable doit donc suivre les deux.

Changer d’avis : renoncer à l’option

Tu peux revenir à la comptabilité de trésorerie en dénonçant l’option, par courrier au service des impôts, là encore avant le 1er février de l’année où tu veux revenir aux recettes encaissées.

L’année du changement, dans un sens comme dans l’autre, demande un peu de soin. Certaines factures ont été émises sous une méthode et encaissées sous l’autre. Sans ajustement, elles seraient soit comptées deux fois, soit jamais. Ton expert-comptable fait ces corrections sur la déclaration de l’année de transition, à partir de la liste des sommes dues et à recevoir au 31 décembre.

Exemple : Inès, traductrice à la déclaration contrôlée, avait opté pour l’engagement pendant une année de gros contrat public. Le contrat terminé, elle dénonce l’option en janvier. Sur l’année suivante, ses deux factures de décembre encore impayées au 31 décembre sont retraitées pour ne pas être imposées une seconde fois à leur encaissement.

Commerçant, artisan ou société : pas concerné

Cette option est propre aux BNC. Si ton activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, ou si tu exerces en société à l’impôt sur les sociétés, la comptabilité d’engagement est déjà la règle. Tu n’as rien à choisir.

Au régime réel simplifié des BIC, une comptabilité dite super-simplifiée permet de tenir les comptes en trésorerie en cours d’année et de n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture. C’est un autre mécanisme, que ton expert-comptable met en place si ton chiffre d’affaires le permet.

En micro-entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, tu déclares ce que tu encaisses, sans option possible.

Une case que tu peux laisser vide

L’option pour la tenue d’une comptabilité créances-dettes fait passer un libéral de la logique « j’encaisse, je déclare » à la logique « je facture, je déclare ». En micro-entreprise, elle ne s’applique pas. À la déclaration contrôlée, elle sert surtout à lisser des recettes très irrégulières ou à préparer un passage en société. Pour un démarrage, laisser la case vide est presque toujours le bon choix, puisque tu peux opter plus tard.

Ta prochaine étape : si tu es en train de remplir ton formulaire, laisse la case décochée et avance. Note dans ton agenda de faire le point avec ton comptable avant ta première déclaration de bénéfice, avec la liste de tes factures et de leurs dates de paiement.

Questions fréquentes sur l’option créances-dettes

Que se passe-t-il si j’ai coché la case par erreur ?

Si tu es en micro-entreprise, rien, l’option ne s’applique qu’à la déclaration contrôlée. Si tu es à la déclaration contrôlée, tu peux la dénoncer par courrier au service des impôts. En tant que débutant, tu as jusqu’à la date limite de ta première déclaration de bénéfice pour le faire.

L’option créances-dettes oblige-t-elle à faire un bilan ?

Non. Elle change seulement l’année à laquelle se rattachent tes recettes et tes dépenses. Tu restes au régime BNC, avec ta déclaration 2035 et sans bilan commercial.

Quelle différence avec la TVA sur les débits ?

Ce sont deux choses séparées. L’option créances-dettes touche ton impôt sur le revenu. L’option pour la TVA sur les débits touche le moment où tu dois reverser la TVA sur tes prestations de services. Tu peux prendre l’une sans l’autre. Une autre option de début d’activité existe, l’assujettissement à la TVA sur option, mais elle ne concerne que quelques activités exonérées.

Un artiste-auteur peut-il prendre cette option ?

Oui, s’il déclare ses revenus en BNC au régime de la déclaration contrôlée. Les règles de forme et de délai sont les mêmes que pour les autres libéraux.